Décision de filtrage n°n° 12-90069

Numéron° 12-90069
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2013-02-05
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueUtilisation de l'expression "à l'évidence" // Saisies strictement encadrées et procédure de restitution prévue
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 12-90069
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Paris, Ch. Instruction, 2e section, 19 novembre 2012
Date2013-02-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Jacques
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 706-141 à 706-165 C. pr. Pén
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1