Décision de filtrage n°n° 13-80491

Numéro	n° 13-80491
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2013-02-19
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Décision n° 2013-314 QPC du 4 avril 2013 : le CC pose une question préjudicielle à la CJUE (procéd. D'urgence) : interpréter les art. 27 & 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 13-80491
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2013-02-19
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jérémy
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 695-46, al. 4, C. pr. Pén
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1