Décision de filtrage n°n° 13-80336

Numéro	n° 13-80336
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2013-02-19
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	15 QPC // Aucune violation de droits ou libertés invoquée // Maj QPC sans disposition législative // Rédaction mémoire qui ne permet pas à la Cass d'exercer son recours
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 13-80336
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2013-02-19
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jean-Paul
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 529, 568, 88 & 40-3 C. pr. Pén
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1