Décision du conseil constitutionnel n°2011-193

Numéro2011-193
Réf. de la décision du CCExtinction des servitudes antérieurs au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 8 septembre 2011, n° 11-12374
Date10/11/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Jeannette R.
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleMotif d'intérêt général suffisant (modernider le livre foncier et assurer une meilleure information des tiers) jusitifiant l'atteinte au droit de propriété. Contrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété