Décision du conseil constitutionnel n°2011-198

Numéro2011-198
Réf. de la décision du CCDroits de plaidoirie
Réf. décision de transm.n° 350371, 21 septembre 2011
Date25/11/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Albin R.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe pouvoir règlementaire doit fixer le montant des droits de plaidoirie dans une mesure compatible avec le droit au recours effectif
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant la justice
  • Le principe de prévisibilité juridique