Décision du conseil constitutionnel n°2011-200

Numéro2011-200
Réf. de la décision du CCPouvoir disciplinaire de la Commission bancaire
Réf. décision de transm.n° 336839, 23 septembre 2011
Date02/12/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurBanque populaire Côte d'Azur
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéAbsence de séparation des fonctions de poursuite et des fonctions de jugement de la Commission bancaire
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle