Décision de filtrage n°344445

Numéro344445
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-02-17
Formation de jugementCollégiale
Référence1ere et 6e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLa propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par la DDHC (art 2 et 17); conciliation de la propriété avec l'intérêt général
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro344445
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Toulon
Date2011-02-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Dore
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 130-1 Code de l'urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1