Décision de filtrage n°338377

Numéro338377
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-06-07
Formation de jugementCollégiale
Référence7e et 2e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro338377
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiPst de la 6eme chambre de la CAA de Paris
Date2010-06-07
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Lahcene A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L.253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des pensions
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1