Décision de filtrage n°342099

Numéro342099
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-03-02
Formation de jugementCollégiale
Référence3e et 8e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePrise en compte des critères objectifs et rationnels adoptés par le législateur justifiant une différence de traitement; objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro342099
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-03-02
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Soutiran et Compagnie
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 59 CGI
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1