Décision de filtrage n°344766

Numéro344766
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-03-04
Formation de jugementCollégiale
Référence6e et 1ere sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRenvoi d'une juridiction financière
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro344766
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiChambre territoriale des comptes de Polynésie française
Date2011-03-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Clark
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 272-35 CJF
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit juridictionnel
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1