Décision de filtrage n°341658

Numéro341658
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-03-11
Formation de jugementCollégiale
Référence2e et 7e sous-sections
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueOrdonnance (art 38) ratifiée implicitement, ordonnance non ratifiée => dispositions règlementaires
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341658
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-03-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Benzoni
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 232-22 et L. 232-23 du Code du sport
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige et sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1