Décision de filtrage n°345634

Numéro	345634
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2011-04-06
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Précision procédurale : le mémoire distinct présenté devant les juridictions du fond à l'appui de la QPC fige la question quant aux dispositions législatives contestées
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	345634
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA Lyon 2ème chambre
Date	2011-04-06
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. Zeljko A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 262-4 du Code de l'action sociale et des familles
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit de la famille
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1