Décision de filtrage n°347270

Numéro	347270
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2011-04-07
Formation de jugement	Collégiale
Référence	8ème sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Une disposition législative doit être regardée comme constitutionnelle dès lors qu'elle a fait l'objet d'un examen a posteriori de constitutionnalité (article 61 C) quand bien même des moyens nouveaux d'inconstitutionnalité seraient soulevés dans le cadre d'une QPC
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	347270
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2011-04-07
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Société France Manche, The Channel Tunnel Group LTD,
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 1586 ter § II–1 alinéas 3 et 4 du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1