Décision de filtrage n°345637

Numéro345637
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-04-08
Formation de jugementCollégiale
Référence6ème et 1er sous-sections réunie
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro345637
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2011-04-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Association pour le droit à l'initiative économique
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1