Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Procédure : le juge ne peut dans sa décision de transmission soulever d'office d'autre moyen d'inconstitutionnalité à l'appui de ceux invoqués dans le mémoire distinct. De même ces moyens ne peuvent être présentés pour la première fois devant le CE par le requérant
