Décision de filtrage n°316986

Numéro316986
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-06-09
Formation de jugementCollégiale
Référence4e et 5e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro316986
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-06-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Jean B et autres
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: alinéa 2 du 4e de l'article L 712-2 et article L 952-6-1 du code de l'éducation
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'éducation
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1