Décision de filtrage n°346460

Numéro	346460
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2011-04-20
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstances	Changement de circonstances de fait
Remarque
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	346460
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA Amiens 3ème chambre
Date	2011-04-20
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Département de la Somme
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art. L 232-21 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 1er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ; art. 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; de l'art. 12 de la loi n° 20
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Caractère sérieux et nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1