Décision de filtrage n°346227

Numéro346227
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-04-20
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de fait
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro346227
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Montpellier 5ème chambre
Date2011-04-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Département de l’Hérault,
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Art. 55 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et, en tant que cet article y fait renvoi pour le financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des dispositions de l'art. 9, 11, 12 et 14 de la
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1