Décision de filtrage n°347269

Numéro	347269
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2011-04-20
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1ère et 6e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Changement de circonstances de fait
Remarque	Requête jointe à la précédente (n° 346227). Les requérants invoquent un changement dans les circonstances de fait sans employer ce terme. Le CE ne répond pas à cette argumentation
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	347269
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA Rennes
Date	2011-04-20
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Département des Côtes d'Armor
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: articles 60 et 61 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1