Décision de filtrage n°346239

Numéro	346239
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2011-04-20
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1ère et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Requête jointe à la précédente. L'introduction de l'article 72-2 alinéa 4 dans la Constitution ne constitue pas un changement des circonstances de droit. Référence à un éventuel changement des circonstances de fait : même formulation que pour les requêtes 346227 et 347269
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	346239
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA de Montpellier
Date	2011-04-20
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Département de l'Hérault
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: article 1er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Caractère sérieux et nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1