Décision de filtrage n°346228

Numéro346228
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-04-20
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesChangement de circonstances de fait
RemarqueRequête jointe à la précédente (n° 346204)
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro346228
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Montpellier 5ème chambre
Date2011-04-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Département de l'Hérault
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, des articles 3
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Caractère nouveau
Droit Constitutionnel Invoqué #1