Décision de filtrage n°347071

Numéro347071
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-04-29
Formation de jugementCollégiale
Référence3ème et 8ème sous-section réunie
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro347071
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Pau
Date2011-04-29
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Fédération professionnelle des entreprises de l'eau
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1