Décision de filtrage n°329056

Numéro	329056
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2010-06-09
Formation de jugement	Collégiale
Référence	4e et 5e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Recours d'Olivier Beaud et autres membres du collectif. Tri entre les dispositions selon applicabilité au litige et caractère sérieux, appréciés au cas par cas. Refus de transmission de certaines dispositions (loi du 10 aout 2007) faute de précisions suffisantes des moyens invoqués
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	329056
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2010-06-09
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Collectif pour la défense de l'Université
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles 8 et 10 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat; dernier alinéa de l'article L 952-3 du code de l'éducation; art. L 712-8 et L 954-1 du code de l'éducation; 1er alinéa de l'article L 954-2 du co
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1