Décision de filtrage n°346550

Numéro346550
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-05-04
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6ème sous-sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRPC et modulation
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro346550
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Paris
Date2011-05-04
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SARL ISA PARIS
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article L 8253-1 du code du travail
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1