Décision de filtrage n°347480

Numéro347480
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-05-27
Formation de jugementCollégiale
Référence7e et 2e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro347480
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Caen
Date2011-05-27
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Thierry A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article 1er -2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 issu de l'article 69 de la loi n° 2003-775 fu 21 aout 2003 portant réforme des retraites
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1