Décision de filtrage n°344791

Numéro344791
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-06-01
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueCombinaison de normes
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro344791
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-06-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Philippe A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1