Décision de filtrage n°345476

Numéro345476
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-06-08
Formation de jugementCollégiale
Référence8e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro345476
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-06-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SCI Labadie Orthez
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: I de l'article 1389 du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1