Décision de filtrage n°329057

Numéro329057
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-06-09
Formation de jugementCollégiale
Référence4e et 5e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRequête jointe à la précédente
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro329057
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-06-09
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Olivier C. et autres
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: articles 8 et 10 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat; dernier alinéa de l'article L 952-3 du code de l'éducation; art. L 712-8 et L 954-1 du code de l'éducation; 1er alinéa de l'article L 954-2 du co
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1