Décision de filtrage n°347630
Numéro 347630 Juridiction CE Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Non défini Date 2011-06-10 Formation de jugement Collégiale Référence 10e et 9e sous-sections réunies Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Conciliation de la disposition législative en cause et des moyens d'inconstitutionnalité soulevés avec l'article 13 de la DDHC (même si celui-ci n'est pas invoqué) Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro 347630 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi TA de Bordeaux Date 2011-06-10 Remarque Non défini
Personnes Identité:
M. Jean-Bernard AQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Article L. 206 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 modifiée par le II de l'article 37 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit fiscal
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
