Décision de filtrage n°348392

Numéro	348392
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2011-06-17
Formation de jugement	Collégiale
Référence	6e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	CE ne cite pas l'article en cause, Faible motivation quant à l'autorité de la chose décidée par le Ccel : "il se déduit du motif et du dispositif de cette décision (n°2000-436 DC) qu'il a déclaré la disposition litigieuse conforme à la Constitution", pas de changement de circonstances qui justifie un nouvel examen,
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	348392
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA de Lyon
Date	2011-06-17
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. et Mme A.
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1