Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Le défaut d'urgence devant le juge des référés empêche l'examen de la QPC, Les requérants invoquent des droits garantis par la Constitution et la CESDH, Mention du fait qu'un R.E.P avec demande de renvoi de la même QPC a été effecutée par les mêmes requérants et sera examinée à "brève échéance" par une formation collégiale
