Décision de filtrage n°348878

Numéro348878
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-06-20
Formation de jugementCollégiale
Référence3e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueQPC soulevée par recours incident de la commune par rapport à la requête du préfet
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro348878
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA de Toulon
Date2011-06-20
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Commune de Roquebrune-sur-Argens
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: 3e et 4e alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1