Décision de filtrage n°348066

Numéro348066
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2011-06-22
Formation de jugementCollégiale
Référence6e et 1ère sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueIncompétence négative du législateur
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro348066
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2011-06-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Association pour la défense des actionnaires minoritaires
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Dernier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit économique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1