Décision de filtrage n°347214

Numéro	347214
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	2011-06-29
Formation de jugement	Collégiale
Référence	10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La disposition législative en cause étant une loi organique, le CCel s'est déjà prononcé sur sa conformité à la Constitution (décision n°2007-559 DC), Aucun changement de circonstances ne justifie un nouvel examen, Aucune mention des droits et libertés invoqués
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	347214
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	Sans objet
Date	2011-06-29
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Président de l'assemblée de la Polynésie française
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: Article 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française issu de l'art 5 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence d
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1