Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Rejet pour défaut de sérieux alors que cela aurait dû (pu ?) être pour autorité de chose décidée puisque la disposition législative en cause a déjà été déclarée conforme par la décision n°2003-485 DC (que le CE mentionne dans l'arrêt !)