Décision de filtrage n°348027

Numéro348027
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2011-06-29
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe requérant conteste une validation législative. La question est transmise au CCel
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro348027
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA de Paris
Date2011-06-29
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Yannick A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificatives pour 1996
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1