Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
jonction de mémoires sur une QPC identique. question de l'autorité de chose jugée : le CCL 2008-571 DC 11/12/2008 a déjà déclaré conforme à la Constitution des art. de loi du 17 décembre 2008 et il avait estimé dans les motifs ne pas devoir soulever d'office d'autres questions de constitutionnalité sur cette loi. Justification de la transmission au motif qu'il n'a pas déclaré l'art 22 de ladite loi conforme à la Constitution ni dans les motifs de la DC ni dans d'autres décisions.
