Décision de filtrage n°348209

Numéro348209
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-06
Formation de jugementCollégiale
Référence8ème et 3ème sous sections réuni
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro348209
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-06
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: CGC CENTRALE et CGC DGFIP
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: 1er alinéa du III de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, 2e alinéa du III et du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, alinéas 2, 3 et 4 de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 tels qu'ils résultent des articles 1er, 4 et 9 de l
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1