Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
référence à la décision n°2010-93 du 4 février 2011 du CC, qui avait déclaré contraires à la Constitution les allocations de reconnaissance aux membres des formations supplétives de certaines dispositions; "dispositions étant les seules, par les renvois qu'elle opéraient, à borner le champ d'application des dispositions objets de la présente question prioritaire [...], la question est désormais dépourvue d'objet et par suite de caractère sérieux".
