Décision de filtrage n°345846

Numéro345846
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-08
Formation de jugementCollégiale
Référence1ère et 6e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDans cet arrêt, le CE prend le temps de vérifier les 3 conditions cumulatives : applicabilité au litige, dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le CC et caractère sérieux
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro345846
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-08
RemarqueNon défini


Personnes

Dispositions législatives