Décision de filtrage n°349579

Numéro349579
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date0011-07-11
Formation de jugementCollégiale
Référence9e sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueréférence à l'OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi dont "sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une QPC".
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro349579
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Paris
Date0011-07-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Société Cabinet Didier Kling et Associés
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: articles 1649 quater B quater, 1695 quater et 1738 du code général des impôts
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1