Décision de filtrage n°349259

Numéro349259
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date0011-07-13
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueréférence au principe de séparation des pouvoirs.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro349259
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Pau
Date0011-07-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: SAS Labeyrie
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: III de l'article 100 de la li n°2008-1443 du 30 déc,2008 de finances rectificative pour 2008
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1