Décision de filtrage n°347721

Numéro	347721
Juridiction	CE
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Non défini
Date	0011-07-13
Formation de jugement	Collégiale
Référence	5e et 4e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Requête jointe avec la suivante
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	347721
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	0011-07-13
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: SARL 100% Radio, l'Association Ara Totem, la SA Africa Media, la SARL Nord Sud Communication, la SAS Oui FM, la SARL Radio Nova,
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: article 26 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, en tant qu'il permet l'attribution prioritaire de ressources radioélectriques aux sociétés mentionnées à l'article 44 de la même loi
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour question déjà transmise au CC
Droit Constitutionnel Invoqué #1