Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"M. A ne peut contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale en vertu de l'article 1745 du CGI, cet article ne peut être regardé comme applicable, au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 nov,1958, au litige dont le JA est saisi"
