Décision de filtrage n°345821

Numéro345821
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-13
Formation de jugementCollégiale
Référence7e et 2e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueprise en compte de l'objet de la loi + réf. Principe à valeur constitutionnelle
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro345821
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Annie A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article 97 de la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1