Décision de filtrage n°338463

Numéro338463
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date0011-07-13
Formation de jugementCollégiale
Référence8e et 3e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro338463
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date0011-07-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Catherine A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: dispositions du II et du III de l'article 92 B du code général des impôts ainsi que de ces dispositions combinées avec celles des articles 96A et 99 du même code
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit fiscal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1