Décision de filtrage n°349660

Numéro349660
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date0011-07-13
Formation de jugementCollégiale
Référence7e et 2e sous sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro349660
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Lyon
Date0011-07-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Antoine B
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L. 63 du code du service national dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de la fonction publique
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1