Décision de filtrage n°349657

Numéro349657
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date0011-07-18
Formation de jugementCollégiale
Référence6e sous-section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarqueréférence explicite à la triple condition.
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro349657
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCAA Marseille
Date0011-07-18
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. A
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: article L.321-5-1 du code forestier
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1