Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
QPC soulevée devant la Cour des comptes statuant sur renvoi du CE après cassation; filtrage de qualité (les 3 conditions sont explicitement vérifiées); la méconnaissance de l'OVC d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en ell-même, être invoquée à l'appui d'une QPC; pour pouvoir invoquer le principe de nécessité des peines, la sanction doit avoir un caractère de punition.
