Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Triple condition examinée/ filtrage de qualité. Question nouvelle et sérieuse. Concernant la condition de la nouveauté, le CE observe que si le CC a déjà examiné dans sa décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, la conformité de dispositions législatives à l'article 7 de la Charte de l'environnement, il ne s'est prononcé que sur le droit dont dispose toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et pas sur le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement mentionné au même article; il en suit que le moyen tiré de ce que les dispositions du III de l'article L.512-1 du code de l'environnement méconnaitraient le droit à la participation [...] soulève une question présentant un caractère nouveau. Caractère nouveau et sérieux pour le droit à la participation du public / seulement sérieux pour le droit à l'information.
